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3128 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Marque
01/10/2003
L'enregistrement d'une marque pour désigner des opérations publicitaires ne peut entraver son utilisation comme slogan publicitaire pour des produits non concurrents
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 novembre 2002, Marc Raymond- Hubscher c/ SA France Printemps et SA Le Nouvel Eldorado
Indexation automatique de sites : non responsabilité du moteur de recherche
01/10/2003
Laurence Tellier-Loniewski Avocat au Barreau de Paris Cabinet Alain Bensoussan-Avocats
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 12 mai 2003, Mlle Laure Pester dite Lorie c/M. Géraume Schweitzer
De l'originalité d'un vers d'une chanson et de l'utilisation abusive de celui-ci
01/10/2003
DE L'ORIGINALITÉ D'UN VERS D'UNE CHANSON ET DE L'UTILISATION ABUSIVE DE CELUI-CI
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 18 mars 2003, Le Figaro c/ SA Éditions Raoul Breton et M. Gautier
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
01/11/2003
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
BERTHOUD Aurélie Avocat à la Cour
Responsabilité
01/10/2003
Utilisation parasitaire d'une dénomination trompeuse
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 3 mai 2002, Bernard Candiard, directeur du service d'information du gouvernement c/ Société Newtech Interactive
Journaliste
01/10/2003
Refus non fautif de journalistes de communiquer des documents servant de base à la mise en cause de la personne qu'ils interviewent
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 mai 2002, Hervé Le Bras c/ SA Éditrice du Monde, Pascale Kremer et Sylvia Zappi
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Admission du bénéfice de la bonne foi et qualification du critère de l'enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Marque
01/09/2003
Contrefaçon d'une marque par sa reprise dans un nom de domaine
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 8 novembre 2002, SNC Prisma presse c/ SA Geo Découverte
Diffamation
01/09/2003
Refus du bénéfice de la bonne foi mais indulgence du tribunal
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 19 décembre 2002, M. Junot c/ M. Tessier et autres
Présomption d'innocence
01/09/2003
Allégations non attentatoires à la présomption d'innocence, faute de conclusions définitives sur la culpabilité du mis en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
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