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Pertinence 
Date
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
Protection de la jeunesse
01/05/2005
La simple consultation d'images pédophiles ne peut être constitutive du délit de détention d'images de mineurs à caractère pornographique
Cour de cassation, ch. crim., 5 janvier 2005, Procureur général près la cour d'appel de Lyon
Ii la cnil, régulateur des données personnelles parmi tant d'autres
01/03/2009
Correspondant informatique et libertés (CIL) et régulation
RASLE Bruno (1) membre du Conseil d'administration de l'AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel).
Droit d'auteur
01/05/2005
Téléchargement, reproductions de films et copie privée
Tribunal de grande instance, Rodez, Ch. correct., 13 octobre 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ A. Delicourt
Droits voisins
01/06/2005
Le producteur de phonogrammes reste titulaire de ses droits sur les phonogrammes qu'il a produits en dépit de la résiliation amiable du contrat d'enregistrement qui le lie à l'artisteinterprète
Cour d'appel, Paris, 18e ch. soc., 12 avril 2005, Société Universal Music c/ Jean-Philippe Smet, dit Johnny Hallyday
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires Chesnay- Trianon Parly II c/ ANGOA
Racisme
01/06/2005
Condamnation pour contestation de crime contre l'humanité
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 novembre 2004, Min. public.c/ D. Toutain
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
L'INSTALLATION D'ANTENNES COLLECTIVES PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES PERMETTANT LA TÉLÉDIFFUSION D'UVRES PROTÉGÉES CONSTITUE UN ACTE DE REPRÉSENTATION PUBLIQUE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
De l'importance de l'agrément d'investissement en matière de production cinématographique
01/10/2005
DE L'IMPORTANCE DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT EN MATIÈRE DE PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE
Cour administrative d'appel, Paris, Formation plénière, 21 juillet 2005, CNC et Sté Production 2003 c/ Association des producteurs indépendants et autres
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