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Date
Une garantie de la protection du secret des sources
01/07/2011
Une garantie de la protection du secret des sources
Cour d'appel, Bordeaux, Ch. De l'instruction, 5 mai 2011, L. Bettencourt
01/01/2003
La directive européenne Vie privée et communications électroniques
SÉ Valérie Avocat au barreau de Paris
Droits de la personnalité
28/01/2021
Droits de la personnalité - Janvier 2020 - Décembre 2020
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
état du droit de la communication
01/10/2007
Table ronde: Impacts institutionnels et juridiques de la multiplication des offres économiques
BAUDIS Dominique Président du CSA*
La protection des données personnelles, nouveau territoire de la protection de la vie privée exploitation économique des données personnelles et protection de la vie privée
01/09/2009
La publicité ciblée : collecte, conservation et exploitation commerciale des données personnelles (usage, réglementation et régulation)
NERBONNE Sophie Directrice adjointe des affaires juridiques internationales et de l'expertise de la CNIL
Informatique et libertés
08/11/2018
Règlement « ePrivacy » : va-t-on « rejouer le match » du RGPD ?
Drouard Etienne Avocat associé -
Président de la Commission juridique GESTE
Beaufour Joséphine Avocat - Cabinet K&L Gates
Beaufour Joséphine Avocat - Cabinet K&L Gates
Diffamation
03/02/2022
Identification du directeur de la publication d’une page Facebook sur laquelle ont été postés des propos diffamatoires
Tribunal judiciaire, Fontainebleau, (ch. correct.), 3 janvier 2022, J. C. c/ S. M.
Infractions de presse
03/05/2024
La Cour européenne des droits de l'homme à l'ère de la libération de la parole : arrêt de principe ou arrêt en opportunité ?
Cour européenne des droits de l'homme, 18 janvier 2024, Allée c/ France
Vie privée
30/06/2020
Envoi de messages téléphoniques malveillants et atteinte à la vie privée
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 20 mai 2020, M. O. c/ M. B.
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