Responsabilité civile
01/10/2000
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Sté Automobile Citroën c/ Canal Plus Sté automobile Peugeot c/ Canal Plus
Droit à l'image
01/10/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Céline Dion c/ COGEREV
Infractions de presse
29/03/2021
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 26 novembre 2020, Ministère public c/ Lucas G.
Limites du droit à la caricature
01/10/1999
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 janvier 1998, Ch. Dechavanne
Marque
01/04/2003
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 26 février 2003, Association Greenpeace France c/ société Esso
Droit d'auteur et propriété industrielle
01/04/2001
EDELMAN Bernard Avocat à la Cour, Docteur en droit
Liberté d'expression
27/10/2022
Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2022, Patrício Monteiro Telo de Abreu c/ Portugal
Le monde n'est pas qu'à nous
01/04/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2012, SA Éditrice du Monde c/ Stés Messageries lyonnaises de presse et Sonora Média
Droit d'auteur
01/09/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 10 juillet 2014, B. Serf c/D. Mbala Mbala