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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/03/1998
Les limites du droit à la caricature
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 janvier 1998, Dechavanne c/ Jag
Droit de la presse
01/05/2006
Proposition de loi « visant à interdire la banalisation du blasphème religieux par voie de caricature»
Diffamation
01/12/2013
Publication d'un article visant un homme politique, illustré par une caricature, non constitutif de diffamation
Tribunal de grande instance, Nancy, Ch. collégiale, 13 septembre 2013, F. Grosdidier c/ S. Charbonnier (un appel a été formé)
Référé
01/07/1998
Limites de la satire et de la caricature
Tribunal de grande instance, Paris, Ord réf., 2 juillet 1997, X. Tiberi d Société Cogerev
Injure religieuse
01/05/2007
Caricatures de Mahomet non constitutives d'injure religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et Union des organisations islamiques de France c/ Ph. Val
Infractions de presse
29/03/2021
Relaxe de l’auteur d’un hashtag « #CrameTaPermanenceLREM » relevant de la satire et de la caricature du discours politique
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 26 novembre 2020, Ministère public c/ Lucas G.
Injure
01/07/2003
La satire et la caricature, même délibérément provocantes, participent de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 25 avril 2003, Chevoleau c/ Gonnet
Liberté de la satire et de la caricature
01/10/2000
LIBERTÉ DE LA SATIRE ET DE LA CARICATURE
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Société Automobiles Citroën
Droit à l'image
01/10/1999
La caricature est exclusive de toute atteinte au droit à l'image
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Céline Dion c/ COGEREV
Limites du droit à la caricature
01/06/1998
LIMITES DU DROIT À LA CARICATURE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 13 janvier 1998, Ch. Dechavanne
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