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138 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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01/07/2002
Photographies illustrant un reportage consacré à la Formule 1 sur lesquelles apparaissent des marques de cigarettes
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine c/ EMAP France
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01/10/2004
Publications dans un journal de photographies d'un grand prix de Formule 1 faisant apparaître le logo et la marque de cigarettes
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ch. correct., 12 février 2004, CNCT c/ J.-P. Jeantet et Sapeso
Marque
01/12/2006
Parodie de marque, santé publique et liberté d'expression
Cour de cassation, 2e ch. civ., 19 octobre 2006, CNMRT c/ JT International GMBH et autre
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal administratif, Montpellier, 6 avril 2012, Thierry T.
Usage de la marque d'autrui et liberté d'expression : la fin (légitime) justifie les moyens (proportionnés)
01/03/2007
USAGE DE LA MARQUE D'AUTRUI ET LIBERTÉ D'EXPRESSION : LA FIN (LÉGITIME) JUSTIFIE LES MOYENS (PROPORTIONNÉS)
Cour de cassation, 2e ch. civile, 19 octobre 2006, Comité national contre les maladies respiratoires et la tuberculose (CNMRT) c/ JT International et Japan Tobacco
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01/04/2006
Publicité ou propagande en faveur du tabac : recherche par le tribunal de la volonté du prévenu de faire échec aux dispositions légales
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch./2, 12 janvier 2006, Les droits des nonfumeurs c/ Giesbert et SA Le Point Sebdo (un appel a été formé contre cette décision)
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01/04/2009
Publicité en faveur du tabac : la Cour EDH légitime la différence de traitement entre les médias audiovisuels et la presse écrite
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France
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01/04/2009
L'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans la presse écrite ne contrevient pas à l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France Dans le même sens: CEDH (5e sect.) 5 mars 2009 Hachette Filipacchi Presse et Dupuy c/France
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