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5761 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Publicité
01/05/2002
Protection du nom patronymique d'une personne défunte utilisé pour enrichir un spot publicitaire tendant à promouvoir des produits qui renvoient au défunt
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 février 2002, Consorts Bridel c/ SNC Bridel
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
Marques
01/03/2005
Nullité d'une marque du fait de l'atteinte aux droits privatifs et du caractère frauduleux de son dépôt
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 octobre 2004, Sté Textiles pasteur c/ K. Takada et S.A.Kenzo Takada (décision définitive)
Vie privée
01/07/2014
Demande d'interdiction en référé d'un ouvrage consacré à un grand couturier
Tribunal de grande instance, Nanterre, (ord. réf.), 6 février 2014, Franck S. et a. c/ Amazon.fr et a.
Procédure
01/10/2006
Validité d'une citation à nom d'usage
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 mai 2006, M. Simonet dit Perrin Jacques et autres c/ M. Hartmann Francis
Marques
22/09/2022
Dispute autour du nom « Eiffel » : annulation de marques et conséquences
Cour de cassation, (ch. com.), 26 janvier 2022, M. P. C.-EiffelCour d'appel, Paris, 3 juin 2022, SASU de la Tour Eiffel c/ M. C.-Eiffel et le directeur général de l'INPI
Vie privée
01/04/2012
La publication des nom et prénom des enfants d'une personnalité publique n'est pas attentatoire à la vie privée des intéressés
Tribunal de grande instance, Paris, 17e civ., 12 mars 2012, M. Le Pen et a. c/ SNC VSD
Droit des marques et nouvelles technologies
01/07/1997
Le droit des marques à l'épreuve de l'Internet
BARBRY Éric Avocat à la Cour Directeur du département internet Alain Bensoussan-Avocats
Propriété intellectuelle
01/07/2024
Marque patronymique, déchéance et garantie d'éviction : la saga Jean-Charles de Castelbajac devant la Cour de cassation
Cour de cassation, (ch. com.), 28 février 2024, Sté PMJC
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