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Peer-to-peer : condamnation de six internautes
01/10/2004
PEER-TO-PEER : CONDAMNATION DE SIX INTERNAUTES
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correctionnelle, 29 avril 2004, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ C. Le Caignec et autres
Condamnation de la france par la cour edh pour l'interdiction définitive du livre le grand secret
01/10/2004
« Laisser le temps au temps »
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 18 mai 2004, Société Plon c/ France
Publicité
01/10/2004
Publications dans un journal de photographies d'un grand prix de Formule 1 faisant apparaître le logo et la marque de cigarettes
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ch. correct., 12 février 2004, CNCT c/ J.-P. Jeantet et Sapeso
Diffamation envers la mémoire des morts
01/12/2004
Constatation de l'existence de l'intention de nuire aux héritiers
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, SNC Hachette Fillipacchi Associés, Mme Couderc c/ M. Laroche, Mme Bolle
Droit d'auteur
01/12/2004
Absence de contrefaçon d'une scène de film par un film publicitaire
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 22 septembre 2004, V. Cosma et autre c/ Young et Rubicam France et autres
Procédure
01/01/2005
Un éditeur de livre ne peut être cité au siège de l'entreprise éditrice
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Procédure
01/01/2005
Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
Protection des mineurs
01/01/2005
Poursuites sur le fondement de l'article 39 bis de la loi de 1881: seule la partie lésée peut agir et ne peut exercer l'action civile séparément de l'action publique
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, J. Duchemin c/Sté Hachette Filipacchi et associés
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
AUTORISATION DE DIFFUSER DES EXTRAITS DU PROCÈS DE MAURICE PAPON
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 3 décembre 2004, Maurice Papon c/SA Histoire
Procédure
01/01/2005
Impossibilité d'exercer deux poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos qualifiés différemment
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 novembre 2004, T. Pfister, Sté Éditions Albin Michel et autres c/G. Kiejman
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