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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/12/2000
Courte citation en matière photographique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 6 juin 2000, Fabrizio Ferri c/ Société de Conception de Presse
Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme
01/12/2000
La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France
Droit d'auteur
01/11/2000
Conditions de la protection de compilations juridiques contre sa mise en ligne
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 22 juin 2000, Consorts E., SA Le Serveur administratif c/ SARL Éditions Législatives, SA Jet on Line, SA France Télécom
Droit d'auteur
01/11/2000
Les photographies prises avant la loi du 11 mars 1957 jouissent, si la reproduction est postérieure, de la protection instituée par cette loi
Cour de cassation, 1re ch civ., 18 juillet 2000, Dudognon c/ Cogédipresse, Fondation Boris Vian et Éditions du May
Artiste-interprète
01/10/2000
Réparation due à un musicien du fait de l'exploitation non autorisée de son uvre et de ses interprétations
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 19 avril 2000, C. Therry c/ Sté EPM et autres
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Responsabilité civile
01/10/2000
Liberté de la satire et de la caricature
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Sté Automobile Citroën c/ Canal Plus Sté automobile Peugeot c/ Canal Plus
Droit d'auteur
01/10/2000
Adaptation cinématographique d'une uvre musicale et droit moral d'auteur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 mai 2000, A. Conus Rachmaninoff et autres
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