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Trier par :
Pertinence 
Date
Prescription
01/05/2001
La diffusion sur l'internet constitue un acte de publication continue
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 16 janvier 2001, Pinel c/ Bonnet
Diffamation
01/12/2000
Compétence du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Arte c/ J.-C.Benhamou
Référé
01/12/2000
Demande d'interdiction de diffusion d'une émission de télévision
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Tetramedia c/ Arte et autres
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
01/06/2013
Condamnation ne fait pas preuve de culpabilité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Pierre X. c/ Antoine Y.
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
Gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble
01/12/1998
Décret n° 98-1041 du 18 novembre 1998 portant application des articles L 132-20-1 et L 217-2 du code de la propriété intellectuelle
18 novembre 1998
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
Internet
01/03/1999
Nom de domaine et nom de commune
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 22 octobre 1998, Commune d'Élancourt c/ L. Lofficial
Référé
01/09/1998
Limite de la protection de la marque
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 mai 1998, Elf Aquitaine c/ CEDETIM et Noël Mamère
Statut professionnel
01/07/1998
Réintégration d'un salarié protégé
Cour de cassation, Ch. soc., 8 juillet 1997, de Lestapis c/ Société africaine de presse et d'édition
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