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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/05/2004
Cession expresse des droits détenus par un mannequin sur son image
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 26 novembre 2003, C. Corman c/ Getty Images France SAS, SA Publicis Conseil et SARL Iseg
01/11/2011
Droit des marques (Juillet 2010-septembre 2011) La contribution involontaire de Google Adwords à l'harmonisation du droit des marques
BOUVEL Adrien Maître de conférences à l'Université de Strasbourg et au CEIPI, Directeur du Master 2 de droit du multimédia
Droit a l'image
01/11/2005
Le fait que l'image reproduite est ou non conforme à celle habituellement renvoyée par les intéressés ne peut être pris en compte qu'au stade de l'appréciation du préjudice
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 21 septembre 2005, L. Ferrari et T. Hugues c/ SNC Hachette Filipacchi associés France Dimanche
Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Polémique autour de l'utilisation de la caméra cachée : le juge des référés n'est pas juge du procédé utilisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.
Droit d'auteur
25/03/2021
Incorporation d’une œuvre dans une page internet d’un tiers, par la technique de la transclusion, mesures de restrictions et autorisation du titulaire de droits d’auteur
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande ch.), 9 mars 2021, C-392/19, VG Bild Kunst c/ Stiftung Preußischer Kulturbesitz
Données personnelles
22/03/2021
Ciblage publicitaire : la nouvelle fonctionnalité d’Apple limitant la collecte de données des utilisateurs d’Iphone ne caractérise pas un abus de position dominante
Obligation d'attraction et oeuvre de collaboration contrefaisante
01/06/2007
OBLIGATION D'ATTRACTION ET OEUVRE DE COLLABORATION CONTREFAISANTE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 5 juillet 2006, L. Lambert c/C. Zidi et J. Cameron
Données personnelles
26/05/2021
La CNIL met en demeure une « vingtaine d'organismes » ne respectant pas les nouvelles règles en matière de cookies
Vie privée
01/03/2009
La participation des jurés aux délibérations d'un jury criminel est un acte strictement personnel inséparable de la sphère de l'intimité privée
Cour d'appel, Amiens, Ch. correct., 4 février 2009, Jacquemart, Nezzari et Tessier c/ Min. public et Corne (un pourvoi a été formé contre cet arrêt)
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