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Date
Contrefaçon de marque et responsabilité d'un moteur de recherche sur internet développant des services publicitaires payants
01/05/2005
CONTREFAÇON DE MARQUE ET RESPONSABILITÉ D'UN MOTEUR DE RECHERCHE SUR INTERNET DÉVELOPPANT DES SERVICES PUBLICITAIRES PAYANTS
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Google France c/ Viaticum et Luteciel
Marque
01/05/2008
Exploitation injustifiée tirant indûment profit de la renommée d'une marque et de son caractère distinctif : appréciation du préjudice
Cour de cassation, Ch. com., 11 mars 2008, Louis Vuitton Malletier c /EMI Music France, Fnac et a.
L'administrateur judiciaire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 31 la loi de 1881
01/07/2002
L'administrateur judiciaire ne peut bénéficier des dispositions de l'article 31 la loi de 1881
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 17 juillet 2001, Ekin c/ France
Responsabilité
01/05/2005
Responsabilité du moteur de rechercher sur internet ayant développé une offre payante de services publicitaires
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 10 mars 2005, Sté Google France c/ Sté Viaticum, Sté Luteciel
Droit d'auteur
01/10/2007
La contrefaçon de scénario n'est pas constatée si les différences l'emportent sur les ressemblances
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. sect. 2, 6 avril 2007, J. Siler c/SA Universal Pictures Vidéo (France)
Droit du public à l'information sportive
01/07/2000
DROIT DU PUBLIC À L'INFORMATION SPORTIVE
Cour d'appel, Bourges, 13 mai 1998, Formula One Constructions Association c/ France 2, Association du Circuit de Nevers Magny Cours et Fédération internationale de l'automobile
01/01/2000
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Sté Multimania Production c/ L. Heineman épouse Lacoste, SARL France Cybermédia, SARL SPPI, Sté Esterel
La cour edh se prononce dans l'affaire erignac
01/09/2007
LA COUR EDH SE PRONONCE DANS L'AFFAIRE ERIGNAC
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 14 juin 2007, Hachette Filipacchi Associés c/France
Diffamation
01/07/2009
L'imputation faite à un parti politique d'avoir des liens avec des organisations sectaires n'est pas diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 avril 2009, G. Fenech c/Association La France en action
Injure raciale
01/05/2005
Mise en cause de la communauté juive constitutive d'injure raciale
Cour de cassation, ch. crim., 15 mars 2005, LICRA, Consistoire central union des communautés juives de France c/ Dieudonné M'Bala M'Bala
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