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Procédure de presse
16/01/2025
Obligation pour le juge d’instruction d’informer les personnes mises en examen pour diffamation ou injure de leur droit au silence : application et portée
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 janvier 2025, Consorts Y.
Présomption d'innocence
01/09/2006
Présomption d'innocence, violation du secret de l'instruction et référé
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 9 juin 2006, SA Calmann Levy c/ M. David Hotyat et Mme Alexandra Lefevre
Droit d'auteur
01/06/2006
CD produit sans autorisation de l'artiste-interprète et de l'auteur des chansons compilées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 15 mars 2006, Henri Salvador c/ SARL Jacky Boy Music
Apologie
03/01/2025
Le délit d'apologie du terrorisme en question
Soskin Ilana Avocat au Barreau de Paris
Concurrence
01/04/2006
Interprétation d'une clause de non-concurrence : un site internet à vocation d'annuaire ne saurait être assimilé à une publication périodique professionnelle nationale
Cour d'appel, Paris, 5e ch. B, 9 mars 2006, SARL La toque magazine et autre c/ Société Saby expo et autres
Données personnelles
13/11/2024
Publication d’un article indiquant l’identité et les convictions politiques d’un individu : mise en balance de la liberté d’information et du droit à la protection des données personnelles
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 30 octobre 2024, M. S. c/ France Télévisions
Propriété intellectuelle
05/12/2024
Droit des marques (Octobre 2023 – Octobre 2024)
Basire Yann Maître de conférences au CEIPI et Directeur général du CEIPI
01/05/2006
La protection de la réputation ou des droits d'autrui et la liberté d'expression (2e partie) Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Procédure
13/06/2024
« Complément d’enquête » sur Gérard Depardieu : le juge des référés ordonne à la société de production qui a capté les images de communiquer ses enregistrements
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 30 mai 2024, Gérard D. c/ Stés Hikari et France Télévisions
Secret de l'instruction
01/04/2002
Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 21 mai 2001, M. Pacary c/ G. Gaetner
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