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Pertinence 
Date
Nom de domaine
01/06/2001
Réservation auprès de L'AFNIC de nom de domaine contrafaisant de marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 19 février 2001, Sté Sony Computer Entertainment France et autres c/ Sté Six et autres
Marque
01/06/2001
Référence à une marque nécessaire à l'information et imitation abusive du logo
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 23 avril 2001, Sté Compagnie Gervais Danone c/ O. Malnuit
Communications électroniques
13/06/2019
Exploitation d’un nom de domaine sur internet versus droit du titulaire de la marque
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2019, Dataxy / Département de Saône-et-Loire
Marque
01/01/2004
Éléments d'appréciation d'une imitation illicite de marque
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 25 septembre 2003, Laurent Riffier, Pedro Lucas, Sas Netplus communication c/ Société Andbook network international et autres
Nom de domaine
01/06/2001
Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine constitutif d'une contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 8 novembre 2000, Sté Le Figaro c/ A. Metzger
Le monde n'est pas qu'à nous
01/04/2012
Le Monde n'est pas qu'à nous
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2012, SA Éditrice du Monde c/ Stés Messageries lyonnaises de presse et Sonora Média
Responsabilité
01/11/2001
Responsabilité pour contrefaçon de marque et propos dénigrants sur un site internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 25 juin 2001, Sté Louis Vuitton c/ F. Dor et Sté Free
Publicité
01/11/2009
Condamnation au retrait de publicités en faveur d'une marque de bière
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Marque
01/07/2001
L'imitation visuelle et phonétique d'une marque est constitutive d'une contrefaçon
Tribunal de grande instance, Versailles, 12e ch., 15 février 2001, Sté Golf'us
Marque
01/11/2001
Reproduction de marque sur un site internet concurrent constitutive de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Cadremploi c/ Keljob
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