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1947 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Internet
01/11/2000
L'utilisation par un tiers non autorisé d'un nom de domaine reproduisant une marque enregistrée pour désigner des services identiques est constitutif de contrefaçon au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 30 juin 2000, SA de Conception de Presse c/ Netglobal Stratégie, SA Andco, Société CPIO Creanet
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01/11/2007
Condamnation des chaînes de télévision ayant retransmis des images d'un rallye automobile faisant apparaître des marques de tabac
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 24 septembre 2007, CNCT c/Société nationale de télévision France 2, Société nationale de télévision France 3 et M. Tessier
Marques
23/11/2018
La France peut valablement s’opposer à l’enregistrement du signe « france.com » en raison d’un risque de confusion avec sa marque antérieure
Tribunal de l'Union européenne, 26 juin 2018, France.com Inc. c/ EUIPO
Publicité
01/07/2002
Photographies illustrant un reportage consacré à la Formule 1 sur lesquelles apparaissent des marques de cigarettes
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 3 mai 2002, Roy de Puyfontaine c/ EMAP France
Internet
01/01/2003
Site internet dénigrant les produits d'une marque commercialisés sous le même nom que celui du site en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 juillet 2002, SA Peugeot Motocycles c/ M. Guy C.
Internet
01/03/2000
Nom de domaine : antériorité d'un nom de domaine sur une marque
Tribunal de grande instance, Le Mans, 1re ch., 29 juin 1999, Microcaz c/ Oceanet et SFDI
Europe
01/01/2009
Codification de la directive relative au rapprochement des législations sur les marques
Marque
01/10/2000
Élément moral du délit de contrefaçon de marque
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Internet
01/09/1999
Mise en ligne de marques de luxe sans autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 février 1999, Société Christian Dior c/ Société World Media Live
Internet
01/10/2000
Nom de domaine et contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 20 mars 2000, Sony Corporation c/ Alifax
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