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3585 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Injure
01/04/2006
Le terme « enculé de ta race» ne constitue pas le délit d'injure aux personnes en raison de l'appartenance à une race réprimé par l'article 33-2 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 juin 2005, D. Chekroun c/ O. Hatem
Contestation de la doctrine catholique et bonne foi
01/04/2006
CONTESTATION DE LA DOCTRINE CATHOLIQUE ET BONNE FOI
Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2006, P. Giniewski c/ France
Droit d'auteur d'une stagiaire en journalisme
01/03/2006
DROIT D'AUTEUR D'UNE STAGIAIRE EN JOURNALISME
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 7 octobre 2005, Sté Nice Matin c/ E. Roubtsova
Droit a l'image
01/03/2006
Le droit à l'image ne peut s'opposer au principe de liberté d'expression dès lors que sont préservés les droits de l'individu représenté
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 21 novembre 2005, E. Astier, épouse Weiss c/ Éditions du Seuil
Diffamation
01/03/2006
Absence d'élément permettant d'identifier la personne qui se prétend diffamée
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 22 septembre 2005, M. Hanna Elias Souhel c/ SNC Le Parisien Libéré, M. P. Amaury
Liberté d'expression
01/03/2006
La recherche de la vérité historique fait partie intégrante de la liberté d'expression et il ne revient pas à la CEDH d'arbitrer une question historique de fond
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 31 janvier 2006, Giniewski c/ France Req. n° 64016/00
Droits voisins
01/03/2006
N'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste-interprète pour l'exploitation d'un film par vidéocassettes
Cour de cassation, Ch. soc., 25 janvier 2006, Thouron c/ Sté MSM
Concurrence
01/04/2006
Interprétation d'une clause de non-concurrence : un site internet à vocation d'annuaire ne saurait être assimilé à une publication périodique professionnelle nationale
Cour d'appel, Paris, 5e ch. B, 9 mars 2006, SARL La toque magazine et autre c/ Société Saby expo et autres
Droit de réponse et digressions relatives aux caricatures de mahomet
01/03/2006
DROIT DE RÉPONSE ET DIGRESSIONS RELATIVES AUX CARICATURES DE MAHOMET
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2, M. Tessier c/ Mme Durand dite Bessy
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