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598 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Injure
01/12/2011
Qualifier un syndicat de « sectaire, extrémiste, intolérant et inquisiteur » est injurieux à l'égard de ses membres
Cour d'appel, Colmar, Ch. des appels correctionnels, 16 novembre 2011, Ministère public c/ P. Binder et a.
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
L'obligation de réserve des magistrats et la convention européenne des droits de l'homme
01/09/2011
L'obligation de réserve des magistrats et la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie, n° 15966/06
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
Liberté d'expression
01/07/2011
Accusations politiques portées contre le roi d'Espagne couvertes par la liberté d'expression
Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 15 mars 2011, Otegi Mondragon c/ Espagne
Racisme
01/06/2011
Cumul d'infractions pour un même propos antisémite
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, P. Freyburger, LiCRa, sos Racisme et a. c/ P. Binder et a.
Injure
01/06/2011
L'auteur de l'injure excusée pour provocation doit être la personne directement atteinte par ladite provocation
Tribunal de grande instance, Mulhouse, Ch. correct., 14 avril 2011, Union départementale des syndicats Cgt du Haut-Rhin et a. c/ P. Binder et a.(Décision non définitive)
Racisme
01/07/2011
Contrôle de la Cour de cassation sur les condamnations pour provocation à la discrimination raciale
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2011, M. Tessier et Laulan
Racisme
01/09/2011
Le contexte d'une campagne électorale autorise la diff usion d'une affi che « non à l'islamisme » qui ne serait pas tolérée autrement
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 5 avril 2011, mrap et a. c/ J-M. Le Pen et a.
Liberté d'expression
01/09/2011
Pour la Cour edh, la discrétion qui s'impose aux autorités judiciaires doit les amener à ne pas utiliser la presse, même pour répondre à des provocations
Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 2010, Poyraz c/ Turquie
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