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Contrefaçon par minitel : quelle compétence juridictionnelle ?
01/05/2000
CONTREFAÇON PAR MINITEL : QUELLE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ?
Cour de cassation, Ch. comm., 7 mars 2000, M. Padovano c/ France 2
Publicité
01/04/2000
Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 octobre 1999, Société France Quick et Société Mc Donald's France c/ Société Casino Cafétéria
Internet
01/04/2000
Nom de domaine contrefaisant de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
Procédure
01/03/2000
Sur le point de départ de la prescription trimestrielle
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Procédure
01/03/2000
Sur la compétence de la loi française
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
Procédure
01/01/2000
Non-respect des exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 septembre 1999, M. Francelet c/ A. Guelfi et autres.
Publicité
01/01/2000
Interdiction d'une campagne publicitaire comparative sur le marché des télécommunications
Cour d'appel, Versailles, 26 mars 1999, Société France Télécom c/ Société CEGETEL.
Prix du livre
01/01/2000
Prise en compte de certaines différences de contenu et de présentation pour justifier la commercialisation de livres à des prix différents
Cour d'appel, Paris, 1re ch., 20 janvier 1999, Fédération française syndicale de la librairie c/ Société France Loisirs.
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
01/03/2000
Règlements des conflits de noms de domaine : vers l'élaboration d'un droit sui generis ?
BEAURAIN Nathalie Avocat à la Cour, Deprez Dian Guignot
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