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Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation
01/07/2004
IMAGE DES BIENS : LA JURISPRUDENCE CADRE DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, Ass. plén., 7 mai 2004, SCP Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie et Sté Publicis Houra
Annulation de la qualification d'uvre documentaire de l'émission popstars
01/07/2004
ANNULATION DE LA QUALIFICATION D'UVRE DOCUMENTAIRE DE L'ÉMISSION POPSTARS
Tribunal administratif, Paris, 7e sect. 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
CHAMP D'APPLICATION DE LA CESSION LÉGALE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
Radio
01/03/2003
Annulation d'une autorisation de radio accordée par le CSA eu égard à l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication
Conseil d'Etat, 5e sous-sect., 13 décembre 2002, Radio Monte-Carlo
Statut professionnel
01/03/2003
La rémunération des journalistes à la pige n'est pas incompatible avec une collaboration permanente et régulière
Cour d'appel, Paris, 18e ch. D, 24 septembre 2002, Brinon et autres c/ Associated Press Ltd
Présomption d'innocence
01/06/2001
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'a pas à recevoir application
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 mars 2001, Sanioglu c/ Libération
Procédure
01/06/2001
Une assignation en diffamation sur et aux fins d'une précédente, doit respecter les formalités de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 mai 2000, Vasarely c/ Debbasch, Capella, Brun
01/05/2008
Un film ne doit plus avoir de nationalité
AMIEL Olivier Docteur en droit public Chargé d'enseignement à l'Université de Perpignan – Via Domitia*
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Tribunal de grande instance, Lyon, 1re ch., 4 avril 2001, Buren et Drevet c/ADAGP et autres
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
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