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Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
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Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
01/06/2011
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Qpc et droit social de la presse : la commission arbitrale et l'appel impossible
01/05/2011
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Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 1, 27 janvier 2011, L'Yonne Républicaine
à propos des « licenciements facebook » : dazibao numérique et ordre social
01/02/2011
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Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 19 novembre 2010, S. Southiphong c/ SAS Alten SIR
L'entreprise de presse est tenue de fournir du travail à un pigiste régulier
01/01/2011
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Cour d'appel, Versailles, 17e ch., 28 juillet 2010, S. Foy c/ Éditions Larivière
Responsabilité
01/03/2011
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Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 février 2011, Uejf et a. c/ C. Tournay et a.
L'article 6 de la convention edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
01/03/2011
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Racisme
01/05/2011
Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 est admise à se constituer partie civile en cours de procédure
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, Mrap et a.
01/05/2011
Droit des médias et question prioritaire de constitutionnalité
MBONGO Pascal Professeur des facultés de droit à l'Université de Poitiers Président de l'Association française de droit des médias et de la culture
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
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Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
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