Procédure
01/05/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 24 février 2000, Cathala c/ SA Unidad Editorial El Mundo et autres
Vie privée
01/05/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 1999, R. Baudouin c/ P. Rostain et autres
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Droit de réponse
01/04/2000
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 8 septembre 1999, André c/ July
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Procédure
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 décembre 1999, Ministère public c/ Graf et Colon
La publication sur internet de messages délictueux est un délit continu
01/03/2000
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 15 décembre 1999, LICRA et autres c/J.-L. Costes
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 décembre 1999, Ch. Grimaldi et Société Le Figaro
Droit de réponse
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Frouin c/ Grimaldi (jugement définitif)
01/05/2000
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles