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Pertinence 
Date
Responsabilité civile
01/11/2005
Description fautive du génocide arménien dans une encyclopédie engageant la responsabilité civile des sociétés éditrices
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 juillet 2005, CDCA, CCOAF et autres c/ Sté des Éditions Robert Laffont et Sté des Encyclopédies Quid
Procédure
01/11/2005
Application des règles de procédure prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant le juge des référés saisi d'un refus d'insertion de droit de réponse
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 septembre 2005, M. B. Aymonier c/ M. A. Cordier et le procureur général près la cour d'appel de Paris
Présomption d'innocence
01/11/2005
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence eu égard au mode conditionnel utilisé par les journalistes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 28 septembre 2005, M. Lipsky c/ M. Amaury, SNC Le Parisien et autres
Droit de réponse
01/11/2005
Compétence territoriale en matière de refus d'insertion de droit de réponse
Cour d'appel, Colmar, 2e ch. civ. sect. B, 23 septembre 2005, Association de droit local Alsace D'abord c/ Directeur de la publication de Libération
Audiovisuel
01/10/2005
Rejet de la requête tendant à l'annulation d'une délibération du CSA approuvant la nouvelle composition du capital d'une chaîne de télévision
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 20 avril 2005, Sté Bouygues
Audiovisuel
01/10/2005
Ne méconnaît pas le pluralisme la recommandation du CSA excluant la prise en compte des interventions du chef de l'État dans le traitement de l'actualité liée au référendum
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 13 mai 2005, Hoffer
Statut professionnel
01/09/2005
Seul le montant des indemnités de licenciement versées aux journalistes, correspondant à quinze années d'activité, est exonéré de la CSG et de la CRDS
Cour de cassation, 2e ch. civ., 21 juin 2005, Sté Nice Matin c/URSSAF du Var et DRASS
Référé
01/09/2005
La prétention de subir une atteinte à son droit à la vie privée et à son droit à l'image contient celle d'un trouble manifestement illicite
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 10 mai 2005, Sara Forestier c/SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit a l'image
01/09/2005
Ne constitue pas une atteinte au droit à l'image l'utilisation de photographies de footballeurs sur un site internet consacré à des paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 8 juillet 2005, Real Madrid Club de Football c/Hilton Group PLC et autres
Diffamation
01/09/2005
Exclusion des prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 des appréciations mêmes excessives touchant les produits et non les personnes
Cour de cassation, 2e ch. civ., 16 juin 2005, Sté Lyon Mag et F. Mauss c/Syndicat agricole Les Ardillats et autres
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