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Pertinence 
Date
Droit de réponse
01/09/1998
Application des dispositions de l'article 53, alinéas 2 et 3, devant la juridiction civile.
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 23 juin 1998, J.-M. Jarre c/ Société Sodepresse
Diffamation raciale
01/09/1998
Libre expression d'un point de vue et diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 janvier 1998, Ministère public et autres c/ B. Bardot
Droit à l'oubli
01/09/1998
Conciliation de la liberté d'informer et du droit à l'oubli
Tribunal Pénal International, Namur, 17 novembre 1997, Lenseclaes et autres c/ Couvreur et autres
Référé
01/07/1998
Demande de contrôle d'un livre avant publication
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. de réf., 4 juin 1997, B. Bardot c/ J. Charrier et Éditions Michel Lafon
Diffamation
01/07/1998
Notification de la citation au Ministère public
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 mars 1998, Collard c/ Le Monde
Télévision
01/05/1998
Le CSA gardien du pluralisme à la télévision
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 24 février 1998, Michel Patrouilleau et Association TV Carton jaune c/ Bernard Volker
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Présomption d'innocence
01/05/1998
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption d'innocence et pouvoir du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 7 novembre 1997, J. Langevin et autres c/ Éditions Stock
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