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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
29/08/2019
La liberté d’information peut –elle justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions prévues par la directive DADVSI ?
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Funke Medien NRW GmbH/République fédérale d’Allemagne
Droit d'auteur
29/08/2019
Utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur dans un compte rendu d’actualité : la CJUE précise la balance des intérêts
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Spiegel Online c/ Volker Beck
Diffamation
03/09/2019
Relaxe d’une journaliste critiquant dans le cadre d’une interview la notion d’« islamophobie »
Tribunal de grande instance, (17e ch.), 18 juin 2019, CCIF c/ I. Kersimon et a.
Publications interdites
12/09/2019
Le juge des référés autorise la parution du livre « Devoir de vérité » de Tariq Ramadan
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 10 septembre 2019, Mme X. c/ M. T. Ramadan
Injure
12/07/2019
Débats sur le caractère public ou privé d’un mail comportant des propos injurieux
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 20 mars 2019, M. Y c/ M. X.
Procédure
11/07/2019
Une action en diffamation est déclarée irrecevable faute de viser une personne physique susceptible d’engager sa responsabilité en application de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. Civ.) (ord. Juge de la mise en état), 19 juin 2019, Véronique R. c/ S.A.S. Éditions Amphora et a.
Communications électroniques
13/06/2019
Exploitation d’un nom de domaine sur internet versus droit du titulaire de la marque
Cour de cassation, (ch. com.), 5 juin 2019, Dataxy / Département de Saône-et-Loire
Responsabilité
07/06/2019
Jusqu'où une juridiction peut-elle contraindre un réseau social à procéder au retrait de contenus diffamatoires ? L'avocat général de la CJUE rend ses conclusions
Vie privée
18/06/2019
Révélation de l’homosexualité de personnes, sans leur consentement, par la publication de photographies intimes sur les réseaux sociaux
Tribunal de grande instance, Paris, (ord réf.), 15 mai 2019, S. N. et a. c/ F. P.
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