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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/05/2000
Droit du propriétaire sur l'image de sa péniche
Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, Sarl Phot'imprim c/ R. Martin
Diffamation
01/07/2000
Demande d'interdiction préalable et pouvoir du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Benhamou c/ Arte
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Responsabilité civile
01/10/2000
Liberté de la satire et de la caricature
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Sté Automobile Citroën c/ Canal Plus Sté automobile Peugeot c/ Canal Plus
Droit à l'image
01/10/2000
La valeur patrimoniale de l'image d'un artiste
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 4 juillet 2000, Bellucci c/ Société de Conception de Presse
Responsabilité civile
01/10/2000
Réparation du préjudice lié à une infraction, commise par un ministre, dont la répression relève de la compétence de la Cour de justice de la République
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, J. Jeanjean et D.Pansieri
Vie privée
01/10/2000
Interdiction préalable de publication
Cour d'appel, Caen, 3e ch., 21 juillet 2000, Chandernagor et Sté du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2000
Libre commentaire d'une décision de justice et diffamation envers un magistrat
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 8 juin 2000, S. July et autres c/ N. F. Debuissy
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2000
Inapplicabilité de l'article 1382 du code civil (bis)
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard
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