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La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, 2e ch. civ., 24 février 2005, Sté TF1, F. Courbet, Glem production c/ SCP et G. Ponson
Téléchargement de films : relaxe faute de preuve d'un usage collectif des copies
01/06/2005
Le téléchargement de films couvert par l'exception de copie privée
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 10 mars 2005, Buena Vista Home Entertainment et autres c/ D.A.C.
La cour de cassation, gardienne de la bonne foi
01/06/2005
LA COUR DE CASSATION, GARDIENNE DE LA BONNE FOI
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Association Avocats sans frontières
Procédure
01/06/2005
Est nulle une citation visant, pour un fait unique, des qualifications alternatives de nature à créer, dans l'esprit du prévenu, une incertitude quant à l'objet de la poursuite
Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, Hans Thierry
Publicité
01/06/2005
Une publicité pour l'alcool insinuant que le whisky rend viril ne se rattache pas à l'une des informations limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 9 février 2005, G. Mathias, Sté Bacardi martini production et G. Unger c/ Association nationale de prévention de l'alcoolisme
La déchéance d'une marque patronymique devenue déceptive
01/05/2005
LA DÉCHÉANCE D'UNE MARQUE PATRONYMIQUE DEVENUE DÉCEPTIVE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 15 décembre 2004, SA Inès de la Fressange c/ Madame Inès de la Fressange et autres
La cjce apporte des précisions sur le droit sui generis du producteur de bases de données
01/05/2005
Droit sui generis du producteur de bases de données : le premier camouflet communautaire?
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, aff. C 203/02 The British Horseracing Board LTD e.a.c/ William Hill Organization LTD
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une uvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'uvre
01/04/2005
Droit d'auteur et convention collective : à propos de quelques digressions sur la portée d'un arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mars 2004
Cour de cassation, Ch. sociale, 3 mars 2004, Madame X.
01/05/2005
La pub nous fera-t-elle perdre foi en la justice ? L'exploitation publicitaire des croyances
LÉGER Jean-Marie Avocat au Barreau de Paris
Vie privée
01/04/2005
Ne constitue pas un lieu privé l'intérieur d'un véhicule dont la portière est ouverte et qui, du fait d'un accident et de l'intervention des secours, est accessible aux yeux de tous
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 14 septembre 2004, M. Al Fayed c/ F. Chassery, J. Lanfevin, C. Martinez
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