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Date
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
Secret de l'instruction
01/03/2002
Le principe du secret de l'instruction n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 octobre 2001, Tolédano et autres c/ Swiners-Gibaud et autres
Vie privée
11/11/2018
Quand l’orientation sexuelle d’un membre dirigeant d’un parti politique réputé homophobe relève d’un débat d’intérêt général
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 juillet 2018, M. X. c/ S. B
01/04/2005
Régime des publications étrangères Incertitudes et malfaçons juridiques
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Procédure
01/01/2005
Un chef d'État ou un dignitaire étranger est recevable à agir sur le fondement de l'article 32, alinéa 1 de la loi de 1881
Cour d'appel, Versailles, 24e ch., 9 septembre 2004, SNC Hachette Filipacchi Associés et autre c/L. Gbagbo
Image contre image : le droit de citation en matière audiovisuelle à l'épreuve des droits de la personnalité
01/12/2003
IMAGE CONTRE IMAGE : LE DROIT DE CITATION EN MATIÈRE AUDIOVISUELLE À L'ÉPREUVE DES DROITS DE LA PERSONNALITÉ
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 7 juillet 2003, Arielle Dombasle c/ SA Conception de Presse
La protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
01/10/1999
LA PROTECTION DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE ET LES DROITS DES VICTIMES
Le projet de loi visant à les renforcer, avant son deuxième passage devant le Parlement
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Article 2 de la loi de 1931 : résistance de la cour d'appel de paris
01/03/2002
ARTICLE 2 DE LA LOI DE 1931 : RÉSISTANCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 31 octobre 2001, Stéphane L.c/ Michel J.
L'élément intentionnel du délit de diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine d'un mineur
01/06/2005
Louis Skorecki redevient romancier : l'autonomie de l'uvre au crible du droit
Cour d'appel, Nîmes, Ch. correctionnelle, 8 avril 2004, Léo Scheer c/ Bonnet et autres
Fake news
22/11/2018
Fausses nouvelles et nouvelles fausses : la réponse du droit
Crédeville Anne-Elisabeth Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
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