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Pertinence 
Date
Diffamation
01/11/2006
Offre de preuve de la vérité de faits diffamatoires irrecevable en raison de faits remontant à plus de dix ans
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 juin 2006, Marc Bourrague c/ Michel Roussel et autres
Diffamation
01/11/2006
Propos diffamatoires, faits précis et simple opinion politique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 13 juin 2006, M. Essebag dit Arthur c/ M. Jean-Marie Colombani, M. Dieudonné M'bala M'bala et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2006
L'expert judiciaire n'est pas un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 16 août 2006, Philippe Amaury et autre c/ Josiane Pujol (décision définitive)
Diffamation
01/11/2006
Communiqués de presse envoyés par mail à des journalistiques et constitutifs d'allégations diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 juin 2006, Michel Leparmentier c/ Geneviève Mulmann
Vie privée
01/11/2006
Révélation, contre l'avis de l'intéressé, d'une information déjà connue du public
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. civ., 18 mai 2006, M. Bruno Putzulu c/ Société H & H et Mme Nathalie Helal
Responsabilité
01/11/2006
Exploitation sans contrepartie des droits de la personnalité d'une présentatrice d'émission de télévision
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 septembre 2006, Evelyne Thomas et 2 Secondes production c/ Réservoir Prod
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Chouchou et Loulou à la Cour
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
La cjce, la publicité comparative et la grande distribution
01/11/2006
LA CJCE, LA PUBLICITÉ COMPARATIVE ET LA GRANDE DISTRIBUTION
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 19 septembre 2006, Aff. C-356/04 Lidl Belgium GMBH & Co KG c/ Etablissementen Franz Colruyt NV
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Présomption d'innocence
01/11/2006
Titre portant atteinte à la présomption d'innocence d'une personne citée à comparaître mais non imputable à l'auteur de l'article
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 septembre 2006, Laurent Dominati c/ Yves Contassot
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