Vos résultats de recherche – Légipresse

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398 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Procédure

01/10/2005

En matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites

Cour de cassation, ch. crim., 30 mars 2005, M. A. Parere

Procédure

01/11/2005

Nullité pour irrégularité d'une action en diffamation à défaut de remise de l'assignation au ministère public

Cour de cassation, 1re ch. civ., 18 octobre 2005, M. C. Estrosi c/ Sté Office gestion conseil presse (OGCP) et M. D. Gargani

Droit a l'image

01/11/2006

Licéité de la reproduction télévisuelle d'un tableau d'artiste apparaissant en arrière-fond d'un reportage

Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. A, 13 juin 2006, Patricia Dauguet et autres c/ SA Société Nationale de programme France 2

Prescription

01/12/2006

Réouverture du délai de prescription de l'action en diffamation

Cour d'appel, Nîmes, Ch. De l'instruction, 12 octobre 2006, M. Tessier et autres c/ Gabriel Dekeukelaere et autres

Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)

01/04/2007

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

5 mars 2007

Injure

01/10/2006

Caricature d'un policier et injure envers un corps constitué

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2006, Ministère public c/ M. Clément Schouler et autres

Injure

01/07/2006

Injure dissociable des propos diffamatoires

Tribunal de grande instance, Paris, 17e Ch. crim., 2 mai 2006, Ministère Public c/ SARL de Presse Charlie Hebdo et autres

Nature et régime juridiques du gip pour le cinéma

01/12/2005

NATURE ET RÉGIME JURIDIQUES DU GIP POUR LE CINÉMA

Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 1er avril 2005, Syndicat national des affaires culturelles et Union des syndicats des personnels des affaires culturelles-CGT Req. n° 245088

Droit a l'image

01/06/2006