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Pertinence 
Date
Secret des sources
01/01/2008
Perquisitions et saisies constitutives de violation du secret des sources d'un journaliste
Cour européenne des droits de l'homme, 27 novembre 2007, Tillack c/Belgique req. N° 20477/05
Secret des affaires
05/11/2020
Droit d'accès à des informations d'intérêt général dans le domaine de la santé publique versus secret des affaires
Tribunal administratif, Paris, 15 octobre 2020, Sté éditrice du Monde et Mme H.
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Cour de cassation, Ch. soc., 24 janvier 2001, Stills Press Agency et autres c/ Pascal Victor et autres
Droits des photographes d'agence sur leurs clichés
01/04/2001
DROITS DES PHOTOGRAPHES D'AGENCE SUR LEURS CLICHÉS
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 13 décembre 2000, Francis Apesteguy et autres c/ Gamma Presse Image
Infractions de presse
12/07/2022
Libres réflexions sur l'enregistrement et la diffusion des audiences
SAUTERAUD Anne-Marie Magistrat honoraire juridictionnel
Droit d'auteur
01/06/1999
Titularité des droits patrimoniaux sur les articles après leur publication dans un journal
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, SNJ et autres c/ Société de Gestion du Figaro.
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Statut professionnel
01/12/2002
Licenciement d'un journaliste pour collaborations extérieures sans en avoir avisé l'employeur
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, 25 juillet 2002, P. Ballester c/ SNC L'Équipe
La publication de pv d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
01/07/2011
La publication de PV d'audition, actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi de 1881, ouvre droit à réparation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 avril 2011, Le Point c/ Bettencourt
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 2 octobre 1998, Gaetner c/ Pacary
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