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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/06/1999
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption d'innocence et garanties de la liberté d'expression de la partie civile
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 janvier 1999, W. Munyeshyaka c/ Y. Galinier Mutimura et Libération
Sondages
01/01/1999
Interdiction de publication de sondages d'opinion de caractère politique dans les derniers jours qui précèdent le scrutin
Cour suprême du Canada, 29 mai 1998, Thomson Newspaper Company c/ Canada
Présomption d'innocence
01/01/1999
Le demandeur doit prouver qu'il entre dans un des cas de l'alinéa 2 de l'article 9-1 du code civil
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 16 novembre 1998, Akacha dit Quentin c/ Prisma Presse
Procédure
01/01/1999
Impossibilité de donner des qualifications distinctes à un même fait
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch., 8 avril 1998, D. Delcal c/ Société Métropole Télévision et autres
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury
Vie privée
01/01/1999
L'atteinte à la vie privée suppose un acte de publication
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 18 novembre 1998, Delon c/ Violet et Grasset Fasquelle
Vie privée
01/01/1999
Réparation due pour intrusions dans la vie privée et familiale
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 28 juillet 1998, S. Mourousi c/ Société Hachette Filipacchi
Apologie de crime et garantie européenne de la liberté d'expression
01/12/1998
APOLOGIE DE CRIME ET GARANTIE EUROPÉENNE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c/ France
Référé
01/12/1998
Atteinte à l'intimité de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 août 1998, Delon c/ Violet et Grasset
Recel de violation du secret de l'instruction ou professionnel
01/11/1998
RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION OU PROFESSIONNEL
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
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