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Pertinence 
Date
01/07/2009
Liens commerciaux: les voies de la CJCE sont-elles impénétrables?
PAUTROT Benjamin Doctorant en droit, Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Université Paris II, Panthéon-Assas) LL.M. Intellectual property law, Golden Gate University, San Francisco
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Google Suggest : condamnation pour diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 2010, P. Bellanger c/ Google Inc. et a.
L'article l. 336-2 du cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
01/10/2012
L'article L. 336-2 du Cpi ou comment condamner le non-contrefacteur
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, Snep c/ Google
Injure
01/04/2012
Google Suggest : l'affichage d'une suggestion de recherche doit se lire indépendamment des sites indexés
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 15 février 2012, Kriss Laure c/ Google Inc et a.
Google suggest : condamnation pour diffamation
01/12/2010
Google Suggest : condamnation pour diffamation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 9 décembre 2009, Google Inc. c/ Direct Énergie
Internet
01/07/2013
Google suggest : la loi Informatique et libertés est inapplicable pour obtenir réparation d'une suggestion litigieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 12 juin 2013, O. Roland et les Éditions Roland c/ Google France, E. Schmidt et a.
Internet
01/12/2013
Suggestions de recherche dans Google : exclusion de l'application de la loi de 1881 mais responsabilité de l'exploitant retenue dans les termes du droit commun
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 octobre 2013, Bruno L., Ressources et actualisation c/ Google Inc. et Google France
Prescription
01/07/2013
Détermination du point de départ de la prescription au cas de diffusion d'une expression injurieuse proposée par le service Google Suggest
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 15 mai 2013, Sté Google c/ Groupe Jpl
Droit d'auteur
01/06/2011
Google mis hors de cause pour son service de recherche Suggest faute d'atteinte au droit d'auteur
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 3 mai 2011, snep c/ saRL Google France et a.
Injure
01/01/2012
Google Suggest : condamnation du moteur de recherche pour injures publiques
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 14 décembre 2011, Sté Google inC et a. c/ Lyonnaise de garantie
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