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Pertinence 
Date
Diffamation
01/12/2005
Intransmissibilité de l'action en diffamation aux héritiers de celui qui se prétend diffamé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 novembre 2005, M. R. Aubry et autres c/ GIE France Télévision Interactive FTVI, SA France 5 et autres
Diffamation envers la mémoire des morts
01/12/2004
Constatation de l'existence de l'intention de nuire aux héritiers
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, SNC Hachette Fillipacchi Associés, Mme Couderc c/ M. Laroche, Mme Bolle
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2004
Rappel de la possibilité offerte aux héritiers d'une personne décédée dont la mémoire a été attaquée d'exercer, en vertu de l'alinéa 2 de l'art. 34 de la loi de 1881, un droit de réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 septembre 2004, M. Gary c/ Magazine-Expansion, SA Figaro et autres
Misérables mais pas intouchables
01/05/2007
MISÉRABLES MAIS PAS INTOUCHABLES
Cour de cassation, 1re ch. civile, 30 janvier 2007, Société Plon et a.c/ Pierre Hugo et a.
01/06/2003
La place de l'article 1382 du code civil en matière de presse depuis les arrêts de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000 Approche critique (1re partie)
Martin-Valente Sophie Docteur en droit
Droit d'auteur
01/12/2008
Violation du droit de divulgation par la publication postume d'oeuvres inédites
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 17 octobre 2008, Consorts Giraud d'Agay c/ Éditions des arènes
Protection sans frontières
01/01/2004
Les fondements européens d'une action efficace Le droit de la presse à l'épreuve de la Conv. EDH
LEPAGE AGATHE Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Droits de la personnalité
09/02/2023
Droits de la personnalité (Janvier 2022 - Décembre 2022)
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Respect de la vie privée d'un défunt
01/07/1997
Le Grand Secret : droits des morts et droits des vivants
Cour d'appel, Paris, 27 mai 1997, Éditions Plon, Gubler et autres c/ Danièle Mitterrand et autres
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
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