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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/11/1997
Irrecevabilité des actions des héritiers fondées sur l'article 1382 du code civil
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 17 septembre 1997, Consorts Erulin c/ Société l'Événement du Jeudi SA
Infractions de presse
24/08/2021
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’héritiers au sens de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 15 juillet 2021, Consorts L.
Diffamation
01/05/2001
Diffamation contre la mémoire des morts : nécessité de porter atteinte à l'honneur et à la considération des héritiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 février 2001, Consorts Erulin c/ Éditions Maréchal - Le Canard enchaîné et Michel Gaillard
Procédure
01/12/2006
En application de l'article 49 de la loi de 1881, la renonciation à poursuivre les héritiers du directeur de la publication décédé éteint les poursuites à l'encontre du journaliste
Tribunal de grande instance, Évry, 5e ch., 6 juin 2006, Sté Sogeterre et autres c/ Ph. Amaury et D. Charpentier (jugement définitif)
Diffamation envers la mémoire des morts
01/12/2002
La diffamation envers la mémoire des morts suppose une volonté de porter atteinte à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants
Cour de cassation, 2e ch. civ., 10 octobre 2002, Lejeune et autres c/ Association Réseau Voltaire
Vie privée
01/07/1997
Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la personne dont il est porté atteinte à la mémoire
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 décembre 1996, Consorts Féré c/ Éditions Jean-Claude Latès
Droits d'auteur sur un dictionnaire
01/09/2005
DROITS D'AUTEUR SUR UN DICTIONNAIRE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, Veuve Robert c/ Société Dictionnaires Le Robert
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
L'ATTEINTE A LA MÉMOIRE DES MORTS
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
Procédure
01/02/2010
Les actions pour atteinte au respect de la vie privée et injure sont intransmissibles aux héritiers
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 4 juin 2009, Mmes Hutin c/Le Cherche Midi éditeur
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