Parasitisme
01/03/2014
Cour de cassation, Ch. com., 4 février 2014, Sarl The Web Family c/ SA d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Responsabilité
01/05/2014
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch., ch. 3e sect.), 7 juin 2013, Winamax
Concurrence
01/03/2004
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 9 octobre 2003, SARL Microsoft France c/ M. R. Perrin et I. Cuadros
Responsabilité
01/04/2007
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SARL Pourquoi pas la lune et R. Elkrief et a.c/ K. Saranga Drai, Canal + et a.
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03/06/2022
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
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19/07/2021
ANDRIEU Eric Avocat au Barreau de Paris
Parasitisme entre deux maquettes de magazines
01/10/2001
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 28 juin 2001, King Kamea communication c/ Panini France
Concurrence déloyale
18/06/2019
Tribunal de grande instance, Marseille, (1re ch. civ. ), 13 juin 2019, J. Pierson c/ Commune de Béziers
Concurrence
01/06/2004
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 30 mars 2004, L. Besson et SA Gaumont c/ SFR et Publicis Conseil
Droit d'auteur
01/10/2001
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 2e ch. com., 28 juin 2001, King Kamea Communication c/ Panini France