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Pertinence
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Propriété intellectuelle
07/06/2023
Commercialisation de bijoux reproduisant le motif iconique « Chaîne d’Ancre » d’une société de luxe : les actes de contrefaçon et de parasitisme sont constitués
Cour de cassation, 25 mai 2023, Sté Créations Guiot de Bourg
Marques
03/02/2021
Reprise de la marque « Giant » pour désigner des produits de fast-food, et action en parasitisme
Cour de cassation, (ch. com.), 27 janvier 2021, Sté Quick restaurants et a.
Procedure
01/11/2008
Compétence du tribunal de commerce en matière de parasitisme
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 18 juin 2008, Soc. SAS c/ IIEESS
Parasitisme et contrefaçon d'un personnage de film dans une publicité
01/03/2005
Du raisonnable en propriété intellectuelle : à la recherche du cinquième élément ?
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 8 septembre 2004, Sté Publicis conseil et L. Besson c/ Sté Gaumont et S.A. SFR
Droit d'auteur
27/07/2023
Le selfie de l’influenceuse est libre de droits ! (Ouf…)
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch.2), 12 mai 2023, Sté Maje c/ Mme S.
Arrêt sur image à saint-émilion : absence de trouble anormal caractérisé par la publication de l'image d'un bien
01/10/2005
ARRÊT SUR IMAGE À SAINT-ÉMILION : ABSENCE DE TROUBLE ANORMAL CARACTÉRISÉ PAR LA PUBLICATION DE L'IMAGE D'UN BIEN
Cour d'appel, Bordeaux, 1re ch. sect. B, 30 mai 2005, GFA les Grandes murailles et SA Les grandes murailles c/ SARL Avantgreen-Balades gourmandes et autres
Parasitisme
01/01/2011
Condamnation d'une société de paris sportifs en ligne pour avoir repris les couleurs utilisées pour individualiser les paris hippiques par le Pmu
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 23 novembre 2010, Pmu c/ Unibet International et a.
Parasitisme
01/10/2011
Le risque de confusion dans l'esprit du public, élément étranger à la concurrence parasitaire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 8 juillet 2011, Hachette Filipacchi Presse et a. c/ ELLES FM LFM Association
Concurrence déloyale
01/04/2012
L'activité d'un moteur de recherche d'annonces immobilières consiste en une indexation des contenus et non en une extraction
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 26 janvier 2012, Pressimmo en Line c/ Solus Immo et a. (décision non défi nitive)
Publicité
06/06/2023
Droit de la publicité (mai 2022-mai 2023)
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