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42 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence
Date
Vie privée
01/03/2000
Limites de la protection de la vie privée dès lors que les faits sont en relation avec la vie professionnelle
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 22 septembre 1999, Cl. Chazal c/ Société Hachette Filipacchi Associés
01/04/2000
Droit du public à l'information et exploitation médiatique de la personnalité d'autrui
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Droit a l'image
01/01/2005
Ne sont pas attentatoires à la vie privée des photos d'une célébrité prises avec son consentement le jour de son mariage, au renfort d'un article aux commentaires anodins
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, SCI Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (1re espèce)
Droit a l'image
01/01/2005
L'existence d'un lien direct entre des photos et un article non attentatoire à la vie privée exclut l'atteinte au droit à l'image
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, SCI Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (2e espèce)
Responsabilité
01/06/2006
Absence de contribution à un débat d'intérêt général pour la société mais caractère anodin des faits relatés excluant toute atteinte au respect de la vie privée
Cour d'appel, Paris, 11e ch. A, sect. civ., 25 janvier 2006, SNC Hachette Filipacchi et associés c/ Claire Chazal
Vie privée : les titres et légendes de couverture s'apprécient indépendamment de l'article annoncé
01/07/2006
VIE PRIVÉE : LES TITRES ET LÉGENDES DE COUVERTURE S'APPRÉCIENT INDÉPENDAMMENT DE L'ARTICLE ANNONCÉ
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 mars 2006, Claire Chazal c/ Hachette Filipacchi associés
Demande en référé d'interdiction de reproduction à l'avenir de clichés attentatoires aux droits de la personne représentée
01/09/2006
DEMANDE EN RÉFÉRÉ D'INTERDICTION DE REPRODUCTION À L'AVENIR DE CLICHÉS ATTENTATOIRES AUX DROITS DE LA PERSONNE REPRÉSENTÉE
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 3 mai 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Elsa Zylberstein
Responsabilité
01/06/2006
Atteinte à la vie privée non justifiée par les nécessités de l'information du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 31 octobre 2005, Mme Béatrice Schonberg c/ SNC Hachette Filipacchi Associés
Droit a l'image
01/06/2006
Illustration pertinente d'un article évoquant des faits qu'il était légitime de porter à la connaissance du public
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 31 octobre 2005, Mme Béatrice Schonberg c/ SNC VSD
Vie privée
01/01/2005
Absence d'atteinte à la vie privée d'une femme publique du fait de la publication de commentaires anodins sur son mariage
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 juillet 2004, Sci Hachette Filipacchi Associés c/C. Chazal (2 arrêts)
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