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Pertinence 
Date
Secret de l'instruction
01/01/2002
Recel de violation du secret professionnel par publication de photographies réalisées dans le cadre d'une enquête judiciaire
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Thérond, Rapaud et Cogedipresse
Droit d'auteur
01/07/2004
Le téléchargement et l'échange gratuits de fichiers contenant des uvres protégées, via les réseaux peer-to-peer, sont constitutifs de contrefaçon et recel de contrefaçon
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correct., 29 avril 2004, Twentieth Century Fox, SACEM, et autres c/ X, Y et autres
Recel de violation de secret
01/05/1999
Responsabilité des journalistes pour recel de violation de secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1999, R. Thérond et autres
01/07/2012
La stigmatisation européenne des perquisitions dans les locaux d'entreprises de presse
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Secret de l'instruction
01/09/2001
Condamnation de journalistes pour recel de violation de secret
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2001, J. Dupuis et J.-M. Pontaut
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2003, LIBÉRATION ET S. JULY
Secret de l'instruction
01/03/1998
Recel de violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 21 janvier 1998, Ramirez Sanchez c/ les Éditions du Seuil
Condamnation de journalistes pour recel de violation du secret de l'instruction
01/01/2005
CONDAMNATION DE JOURNALISTES POUR RECEL DE VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2001, DUPUIS ET PONTAUT
Diffamation
10/11/2018
Diffusion d’un tract d’une représentante syndicale comportant des propos violents et péremptoires, recelant une animosité personnelle envers la partie civile
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 avril 2018, Véronique X.
Secret professionnel
10/01/2019
Violations de secrets et statut de lanceur d’alerte
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2018, Laura X.
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