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Pertinence 
Date
Artiste-interprète
01/10/2000
Protection de la base de données d'un site internet diffusant de l'information financière
Tribunal de commerce, Nanterre, 16 mai 2000, Sté PR Line c/ Sté Newsinvest
Artiste-interprète
01/10/2000
Mise à disposition du public
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, Guzzo Auguste c/ Robert Plant et autres
Racisme
01/10/2000
Provocation à la discrimination et à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 15 juin 2000, MRAP et LDH c/ B. Bardot
Pseudonyme
01/10/2000
Condition d'absence de risque de confusion
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch, 1re sect., 21 juin 2000, François c/ Azaria
Injure
01/10/2000
Groupes scouts qualifiés de jeunesses hitlériennes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
Internet
01/10/2000
Nom de domaine et contrefaçon de marque
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 20 mars 2000, Sony Corporation c/ Alifax
Présomption d'innocence
01/10/2000
Présentation, en cours d'instruction, d'une personne comme coupable de faits de pédophilie
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 mai 2000, M. A. c/ Sté Le Parisien Libéré
Procédure
01/10/2000
Irrecevabilité de l'exception de nullité de la citation, présentée de façon tardive
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 juin 2000, Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables c/ E. Azoulay et Les Annonces de la Seine
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
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