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Une réserve de constitutionnalité aux conséquences limitées sur le régime de responsabilité du producteur en ligne
01/12/2011
Une réserve de constitutionnalité aux conséquences limitées sur le régime de responsabilité du producteur en ligne
Conseil Constitutionnel, 16 septembre 2011, Antoine J. Décision n° 2011-164 Qpc
Le juge de la presse condamne google pour son service adwords
01/01/2012
Le juge de la presse condamne Google pour son service Adwords
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 novembre 2011, O. Martinez c/ Prisma Presse et Google
Droit d'auteur
01/02/2012
Une société ayant créé un site internet sur commande est jugée titulaire des droits d'auteur sur celui-ci
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Victoriaa et a. c/ Linkeo.com et a.
Procédure
01/02/2012
Action intentée par les héritiers d'une personne diff amée, invoquant à tort l'article 1382 du Code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 10 novembre 2011, Consorts Fonck c/ SA Éditions Économica et a.
01/07/2012
La stigmatisation européenne des perquisitions dans les locaux d'entreprises de presse
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Ebay sent le vent des enchères tourner
01/07/2012
EBay sent le vent des enchères tourner
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Louis Vuitton Malletier et a.(3 arrêts dans le même sens)
Vie privée
01/06/2013
Condamnation pour atteinte à la vie privée de l'auteur d'un « roman » dont le récit est basé sur la vie réelle d'une proch
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. civ., 27 mai 2013, E. Bidoit c/ C. Angot
Droit d'auteur
01/03/2013
Le seul postage d'une oeuvre sur internet ne suffi t pas à faire jouer la présomption de l'article L. 113-1 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 décembre 2012, Philippe G. et a. c/ Paul M.
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
01/06/2013
Mission Lescure : les 80 propositions
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