Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 8 septembre 1999, J. Museeuw c/ Y. de Chaisemartin.
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Marineland c/ Société nationale de télévision France 3 et Roubaud.
Responsabilité civile
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 8 juin 1999, Pontabry c/ Société de Conception de presse & Goavec
Présomption d'innocence
01/12/1999
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 octobre 1999, Midi Librec/ Guerziz
éléments constitutifs de l'atteinte à la présomption d'innocence
01/12/1999
Cour de cassation, Ch. civile, 19 octobre 1999, SCA Midi Libre
Droit d'auteur
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 octobre 1999, W. Robert c/ Société Dictionnaire Le Robert
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Corre c/ Gaudino
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SA L'Oréal c/ Vichy.com
Noms de domaine et contrefaçon de marques
01/12/1999
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ordonnance de référé, 16 septembre 1999, SNC Lancôme Parfums et Beauté c/ SA Grandtotal Finances Ltd.
Diffamation
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 25 juin 1999, Lutte Ouvrière c/ July.