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Date
Infractions de presse
07/04/2025
Infractions de presse (Janvier 2024 - Janvier 2025)
Tordjman Emmanuel Avocat au Barreau de Paris
Seattle Avocats
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Lévy Olivia Avocat au Barreau de Paris Seattle Avocats
Joséphine Sennelier Avocate au barreau de Paris
Vie privée
01/03/1998
Atteinte intolérable aux sentiments d'affection et l'intervention du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 1998, Consorts Erignac c/ Hachette Filipacchi, Compagnie générale d'édition et de presse, VSD SNC
Droit à l'image
01/01/1997
Utilisation fautive d'un photomontage
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 17 juin 1996, Naomi Campbell c/ La Société Conception de Presse, éditrice d' Entrevue.
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/01/2000
DROIT D'AUTEUR DES JOURNALISTES ET DIFFUSION SUR INTERNET
Cour d'appel, Lyon, 1re ch., 9 décembre 1999, SA Groupe Progrès c/ Syndicat national des journalistes et autres
Photographies relatives à un crime
01/01/1997
Le choc des photos
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
Débat préliminaire d'actualité Quelle place pour l'article 1382 du Code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Procédure
01/01/2000
Incompétence du tribunal d'instance pour connaître de propos diffamatoires inclus dans un guide diffusé sur internet
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Société Groupe Worldnet.
01/03/2013
De quelques changements en droit des médias
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Diffamation
01/03/2000
Imputations non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, Dupaquier c/ Le Bras
Présomption d'innocence
01/04/1998
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, D. Eddouibi et autres c/ Cogedipresse
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