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Pertinence 
Date
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 1998, Ministère public c/ Ph. Amaury
01/01/1999
LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES NOUVEAUX SERVICES DISTRIBUÉS SUR LES RÉSEAUX CÂBLÉS, EN FRANCE ET EN Allemagne
KOCH Philippe DEA droit de la communication Avocat à Berlin Associé du cabinet Herwig & Sexauer / Berlin
Licenciement d'un journaliste sans cause réelle et sérieuse
01/01/1999
LICENCIEMENT D'UN JOURNALISTE SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. C, 18 juin 1998, M. Aymar du Chatenet c/ la SA TF1
Publication de sondages d'opinion en période électorale
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., Ministère public c/ S. July
Publication de sondages d'opinion en période électorale (bis)
01/01/1999
PUBLICATION DE SONDAGES D'OPINION EN PÉRIODE ÉLECTORALE (bis)
Cour suprême du Canada, 29 mai 1998, Thomson Newspapers Company c/ Canada
Journaliste
01/01/1999
Indemnités dues à un journaliste licencié sans cause réelle et sérieuse
Cour d'appel, Paris, 21e ch. sect. C, 18 juin 1998, A. des Cubes du Chatenet c/ TF1
Droit d'auteur
01/01/1999
Rémunération de l'auteur de vidéocassettes
Cour de cassation, 1re ch. civ, 16 juillet 1998, Société Ariès et autres c/ Société Paravision et autres
Apologie de crime et garantie européenne de la liberté d'expression
01/12/1998
APOLOGIE DE CRIME ET GARANTIE EUROPÉENNE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour européenne des droits de l'homme, 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c/ France
Présomption d'innocence
01/12/1998
Affirmations de culpabilité
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 27 mai 1998, Saada c/ Éditions du Jeudi et Verret
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