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Pertinence 
Date
Procédure
01/05/2000
Obligation de citation du journaliste à son domicile et non au siège du journal
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 24 février 2000, Cathala c/ SA Unidad Editorial El Mundo et autres
Publicité
01/05/2000
Sanction d'une publicité comparative non conforme aux exigences légales
Tribunal de commerce, Nanterre, 7e ch., 19 octobre 1999, Société France Télécom c/ Société Cegetel 7
Responsabilité civile
01/05/2000
Atteinte envers la mémoire d'une personne décédée susceptible d'être retenue comme constitutive d'une faute
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de presse, 7 février 2000, D. Preud'homme et autres c/ Th. Jonquet et Éditions Gallimard
Diffamation
01/06/2000
L'imputation d'être poursuivi devant une juridiction pénale est diffamatoire, mais le journaliste doit être admis au bénéfice de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 décembre 1999, Descrouts c/ Miot et AFP
Diffamation
01/06/2000
L'imputation d'être soupçonné de favoritisme est constitutive d'une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 10 décembre 1999, de Villiers c/ Wouts et société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Droit à l'image
01/07/2000
Le droit de propriété ne saurait restreindre la liberté d'information
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 31 mai 2000, de Panisse Passis c/ SCI L'Aspre Redon, SCI La Vande, SCI Le Jas de Madame, Association Amival, SA Nouveaux Loisirs
Diffamation
01/07/2000
Demande d'interdiction préalable et pouvoir du juge des référés
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 9 mai 2000, Benhamou c/ Arte
Droit d'auteur
01/07/2000
Atteinte au droit de l'auteur au respect de son nom
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 mars 2000, E. de Bure c/ Société Éditions Larivière
Internet
01/07/2000
Compétence juridictionnelle
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 1er mars 2000, Aragon SARL, les aventuriers du goût c/ Allaban Web Systems SARL
Internet
01/07/2000
Utilisation fautive de la dénomination sociale et de la marque d'autrui
Tribunal de grande instance, Grasse, Ord. réf., 22 mars 2000, Société Croq'o Pain France
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