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Pertinence 
Date
Droit a l'image
01/05/2006
Publication d'une photographie de personnes non constitutive d'une illustration pertinente du sujet d'un article
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 23 janvier 2006, Mme Bocle et autres c/ SA Exploitation de l'hebdomadaire Le Point
Provocation
01/12/2005
Propos légitimant les violences infligées aux femmes adultères constitutifs d'une provocation directe à la commission du délit de violences volontaires
Cour d'appel, Lyon, 7e ch., 14 octobre 2005, Ministère public c/ A. Bouziane
Vie privée
01/12/2005
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un compositeur de musique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 septembre 2005, J. Debout et C. Debout, dite C. Goya c/ SNC Prisma Presse
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
COPIE PRIVÉE ET MESURES TECHNIQUES : UN ÉQUILIBRE ENCORE À TROUVER
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Secret des correspondances
01/12/2005
N'est pas constitutive d'une atteinte au secret des correspondances la prise de connaissance d'un livret scolaire par une journaliste dans le cadre de son enquête
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch., 19 novembre 2004, Ministère public c/ E. Soulie
Concurrence
01/12/2005
Atteintes graves et immédiates à l'économie du secteur de l'ADSL vidéo
Cour de cassation, Ch. com., 8 novembre 2005, Sté Neuf Télécom et Sté 9 Télécom réseau c/ Sté France Télécom et Sté TPS
Droit d'auteur
01/12/2005
Contrefaçon d'une page d'enregistrement à un service de messagerie instantanée
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 septembre 2005, Ministère Public c/ Robin B
Diffamation
01/12/2005
Intransmissibilité de l'action en diffamation aux héritiers de celui qui se prétend diffamé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 novembre 2005, M. R. Aubry et autres c/ GIE France Télévision Interactive FTVI, SA France 5 et autres
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
PUBLICATIONS PRÉSENTANT UN DANGER POUR LA JEUNESSE : LEVÉE DE LA MISE EN QUARANTAINE
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
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