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Pertinence 
Date
Provocation
01/12/2005
Propos légitimant les violences infligées aux femmes adultères constitutifs d'une provocation directe à la commission du délit de violences volontaires
Cour d'appel, Lyon, 7e ch., 14 octobre 2005, Ministère public c/ A. Bouziane
Vie privée
01/12/2005
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un compositeur de musique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 septembre 2005, J. Debout et C. Debout, dite C. Goya c/ SNC Prisma Presse
Concurrence
01/12/2005
Atteintes graves et immédiates à l'économie du secteur de l'ADSL vidéo
Cour de cassation, Ch. com., 8 novembre 2005, Sté Neuf Télécom et Sté 9 Télécom réseau c/ Sté France Télécom et Sté TPS
Diffamation
01/12/2005
Intransmissibilité de l'action en diffamation aux héritiers de celui qui se prétend diffamé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 2 novembre 2005, M. R. Aubry et autres c/ GIE France Télévision Interactive FTVI, SA France 5 et autres
Droit d'auteur
01/12/2005
Contrefaçon pour reproduction sur un site internet d'une photographie tronquée sans l'autorisation de son auteur
Tribunal de grande instance, Beauvais, 1re ch., 31 octobre 2005, Raphaël Van Butsele c/ Châteaux and country
Droit d'auteur
01/12/2005
Contrefaçon d'une page d'enregistrement à un service de messagerie instantanée
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 21 septembre 2005, Ministère Public c/ Robin B
Copie privée et mesures techniques : un équilibre encore à trouver
01/12/2005
COPIE PRIVÉE ET MESURES TECHNIQUES : UN ÉQUILIBRE ENCORE À TROUVER
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ. Ss, 22 avril 2005, S. Perquin et Association UFC Que choisir c/ Sté Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Publications présentant un danger pour la jeunesse : levée de la mise en quarantaine
01/12/2005
Conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile Commissaire du gouvernement
Conseil d'Etat, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 juin 2005, M. Genka Req. n° 267586
L'affaire mlp c/nmpp : fallait-il ouvrir "presse 2000" ?
01/01/2006
L'AFFAIRE MLP C/NMPP : FALLAIT-IL OUVRIR "PRESSE 2000" ?
Cour de cassation, Ch. com., 12 juillet 2005, Sté NMPP c/ Sté MLP et ministre de l'Économie des Finances et de l'Industrie
Droit a l'image
01/01/2006
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image n'appartiennent qu'aux vivants et sont intransmissibles aux héritiers
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 21 septembre 2005, Mme Politi et autres c/ M. Serafini, Sté Presse Alliance et autres
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