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Date
Droit de réponse
01/01/2013
Condamnation d'une chaîne de télévision à diff user un droit de réponse sur le fondement de l'article 6 de la loi de 1982
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 8 novembre 2012, R. Pfl imlin et a. c/ SA Crédit agricole
Droit de réponse
16/06/2020
Rejet d’une demande en insertion forcée d’un droit de réponse adressé par RT France au journal Charlie Hebdo
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 13 mai 2020, RT France c/ Laurent S. dit Riss
Droit moral
09/06/2020
Articulation entre le droit moral d'auteur et le droit de propriété sur le support matériel de l’oeuvre
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 - ch. 1), 10 mars 2020, M. X et Mme Y. c/ Établissement public territorial de bassin Seine grands lacs
Procédure
13/04/2020
Procédure de presse (Janvier 2019 – Décembre 2019)
VERLY Nicolas Avocat au Barreau de Paris
Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne (M2 Droit pénal fondamental)
Publications interdites
18/05/2020
La publication d’un extrait de PV d’enquête dans un article relatant une information en cours n’a pas porté atteinte à l’article 38 de la loi sur la presse
Tribunal judiciaire, Paris, (17e ch. civ.), 13 mai 2020, Monsieur D. c/ Le Point
Référé
18/06/2020
Demande d’interdiction d’un roman autobiographique portant atteinte à la vie privée des proches de l’auteur
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 31 janvier 2020, Mme Nicole C. et a. c/ V. Linhart
Procédure
01/01/2013
Est considérée comme abusive l'action intentée avec témérité, et dont l'assignation était frappée de plusieurs moyens péremptoires de nullité
Tribunal de grande instance, Nevers, Ord. réf., 23 octobre 2012, M. Carillon c/ UMP (Décision non définitive)
Référé
05/10/2020
La reproduction dans le livre « Abusés » des témoignages de victimes du Père Preynat sans leur autorisation constitue un trouble manifestement illicite
Tribunal judiciaire, Lyon, (ord. réf.), 24 août 2020, MM. X. et Y. c/ La Parole libérée et a.
Offre de preuves
08/10/2020
Délai d’exercice de l’offre de preuves de la vérité des faits diffamatoires en période électorale : trois QPC transmises au Conseil constitutionnel
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 10 septembre 2020, Sté Manpower
Communication numérique
27/08/2020
La censure de la loi Avia par le Conseil constitutionnel
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
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