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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale

01/06/2012

Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale

Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc

Données publiques

01/11/2002

Commercialisation de données publiques constitutive d'un abus de position dominante

Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 29 juillet 2002, Société Cegedim

Prescription

01/01/2004

Effet de la prescription acquise à l'égard d'un auteur ou complice d'une infraction à la loi de 1881 sur les autres auteurs ou complices de cette infraction

Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 octobre 2003, Bernard Wouts, Olivier Toscer c/ Société Suez- Lyonnaise des eaux

Audiovisuel

01/07/2003

La convention de chaîne comportant une disposition interdisant la diffusion des programmes interdits aux mineurs est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Société Canal Antilles

Diffamation

01/12/2003

Illustration d'imputations diffamatoires

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay

Statut professionnel

01/05/2002

Statut du correspondant local de presse

Cour de cassation, Ch. soc., 13 février 2002, Bichon c/ Société La Provence

Interprétation des notions de publicité télévisée et de publicité indirecte en faveur de l'alcool

01/10/2005

INTERPRÉTATION DES NOTIONS DE PUBLICITÉ TÉLÉVISÉE ET DE PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DE L'ALCOOL

Cour de cassation, Ch. com., 5 avril 2005, Société Baccardi-Martini c/ TF1 SA et autres

Le droit à l'information du public ne peut justifier la retransmission massive d'extraits de matchs de football à titre gratuit

01/11/2003

Les droits de diffusion sportifs et la liberté d'expression

Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 25 juin 2003, Ligue nationale de football c/ Société L'équipe TV (Jugement non définitif)

Diffamation

01/07/2002

Présentation caricaturale et provocante du demandeur, constitutive d'une diffamation et absence de preuve de la bonne foi

Tribunal de grande instance, Paris, 22 mai 2002, SA Clearstream Banking c/ Société Figaro, Grimaldi et Découty

Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos

01/09/2003

DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS

Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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Droit voisin : « A quoi servent les lois ? A éviter l’enrichissement injustifié »

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