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Date
Tentative de rupture d'un contrat de distribution de publications de presse
01/07/2001
TENTATIVE DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS DE PRESSE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 juin 2001, Sociétés Coopé-Presse et Transports Presse c/ Sté Le Parisien libéré
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Référé
01/06/2001
Arrêt d'exécution provisoire par le premier président de la cour d'appel
Cour d'appel, Paris, Ord. réf., 4 décembre 2000, France 3 c/ Confédération nationale de la triperie française
Prix du livre
01/05/2001
Vente avec primes
Cour de cassation, Ch. comm., 13 mars 2001, Sté Le grand livre du mois
Prix unique du livre et ventes avec primes
01/05/2001
PRIX UNIQUE DU LIVRE ET VENTES AVEC PRIMES
Cour de cassation, Ch. comm., 13 mars 2001, Le Grand Livre du mois
Droit d'auteur des journalistes
01/06/2001
Accord signé entre la SARL Libération, d'une part, et la CGT, le SUD et le SNJ, d'autre part
5 avril 2001
Internet
01/05/2001
Légalité de l'établissement de liens
Tribunal de commerce, Nanterre, Ord. réf., 8 novembre 2000, Sté Stepstone France c/ Sté OFIR France
Droit d'auteur
01/05/2001
Contrefaçon de site internet et exception de parodie
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 13 février 2001, Prisma Presse et EURL Femme c/ Vidal et Apodeline
Droit d'auteur
01/05/2001
Exception de parodie d'une chanson
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 novembre 2000, BMG Music Publishing, Boutonnat, Dequeant et Universal Music Publishing c/ Lancelot Films
Droit d'auteur
01/05/2001
Le droit de divulgation d'un coauteur d'une uvre audiovisuelle s'épuise par la première communication au public
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 février 2001, E. Gauthier et J.L. Terrangle c/ Sté France Animations et autres
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