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Pertinence 
Date
Publicité
01/05/1998
Limites du champ d'application de la loi Evin
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Publicité
01/05/1998
Limites du champ d'application de la loi Evin
Tribunal de grande instance, Paris, 25 février 1998, CNCT et autre c/ Société nationale de télévision France 2 et autre
Concurrence
01/06/1998
Faits constitutifs de concurrence déloyale entre deux groupes de la presse gratuite
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 30 avril 1997, Société SPIR c/ Société Comareg
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 février 1998, CNCT ET LCFTP c/ France 2 et RÉSERVOIR PROD.
Publicité
01/05/1998
Limites du champ d'application de la loi Evin
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public, CNCT c/ Le Picard et autres
01/05/1998
LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ À L'ÉPREUVE DE LA DIFFAMATION
GOLDSMITH Frédéric Avocat à la Cour, Cabinet Bredin-Prat
Publicité en faveur du tabac
01/04/1998
PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, Ministère public et CNCT c/ Da Silva, Editions Mon Journal SARL
Obligations en matière de publicité
01/04/1998
OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ
Tribunal de commerce, Nanterre, 8e ch., 25 septembre 1996, SNC LSA c/ Société Riverain Production
Publicité en faveur du tabac
01/04/1998
PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC
Cour de cassation, ch. crim., 19 novembre 1997, Serge July
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